Adopté
Amendement n°CL422 · article premier · déposé le 28 octobre 2022
I. – Supprimer le mot :
« annexé ».
II. – En conséquence, après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« annexé à la présente loi ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.