Supprimer cet article.
« L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives des agents et officiers de police judiciaire, qui revient en réalité à leur permettre de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de conserver le cadre juridique existant, déjà suffisamment permissif puisqu’il autorise les agents à acquérir ou transmettre des contenus ou produits illicites sans être pénalement responsables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.