Adopté
Amendement n°CL723 · article 3 · déposé le 28 octobre 2022
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , d’une part, ».
II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’autre part, »,
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.