Adopté
Amendement n°CL731 · avant l'article 5 · déposé le 28 octobre 2022
Rétablir la division et l'intitulé du chapitre II dans la rédaction suivante :
« Chapitre II
« Un équipement à la pointe du numérique ».
« Amendement de rétablissement de l'intitulé de la division supprimé par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.