Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 350 000 habitants. »
« Cet amendement vise à rendre applicable le dispositif de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Il apparaît logique d’étendre ce périmètre aux communes les plus importantes étant donné que les enjeux et problématiques relatifs aux recours aux cabinets de conseil les concernent également. »
« Seules les communes de plus de 350 000 habitants sont visées car il apparaît qu’elles disposent de moyens budgétaires permettant le recours aux cabinets de conseil pour des prestations significatives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.