Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application du présent article. »
« Cet amendement vise à limiter les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics afin d'encadrer la contraction de contrats globaux de performance dans le cadre de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.