Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
« Le présent amendement a pour objectif qu’un focus particulier soit fait sur les communes de moins de 2000 habitants lors de l’évaluation de la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance. »
« Les petites collectivités pourront s'emparer du dispositif créé par la proposition de loi pour mutualiser plusieurs opérations rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments afin atteindre le seuil de 2 millions d’euros. Il revient donc au législateur de s’assurer que celle-ci seront accompagnées dans la « prise en main » du dispositif, par le biais notamment de l’ingénierie territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.