Adopté
Amendement n°CL4 · article 10 · déposé le 13 janvier 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Émilie Chandler · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de …
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se trouve »
le mot :
« est ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.