Adopté
Amendement n°CL37 · article 4 · déposé le 11 février 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Laurence Vichnievsky et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Régime juridique des actions de groupe
Supprimer cet article.
« Amendement de cohérence avec la réécriture de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.