Dossier DLR5L16N46888 — Modifiée /// 164 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifiée Dossier DLR5L16N46888 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Régime juridique des actions de groupe

Déposé à l’AN le 15 décembre 2022, dernière décision le 6 février 2024, 164 amendements déposés, 54 adoptés.

14 moisde navette
164amendements
54adoptés
1séances AN
1votes d'ensemble
3scrutins publics

Navette Le parcours du texte

15 décembre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

10 janvier – 15 février 2023 AN · commission

Deux réunions de commission

6 mars 2023 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

8 mars 2023 AN · séance

Séance publique

8 mars 2023 AN

Décision : adoptée, 109-0

Scrutin n°1144 — 109 pour, 0 contre.

9 mars 2023 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

6 février 2024 Sénat · séance

Séance publique

6 février 2024 Sénat

Décision : modifiée

7 février 2024 AN

Dépôt d'une initiative en navette

23 juillet 2024 AN

Dépôt d'une initiative en navette

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°1142
8 mars — L'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relat…
 27 46
n°1143
8 mars — L'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative …
 29 53
n°1144 vote d'ensemble
8 mars — L'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (p…
 109 0

Atelier Les amendements

164 amendements déposés, 54 adoptés. Sorts : adopté 54 · rejeté 49 · tombé 22 · sans suite 20 · retiré 16 · non soutenu 3.

GroupeDéposésAdoptés
RN 50 1
Dem 27 27
LIOT 15 2
SOC 14 4
Ecolo - NUPES 13 1
LR 9 9
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 15 déc. Avis du Conseil d'Etat — relative au régime juridique des actions de groupe
  • 15 déc. Proposition de loi — relative au régime juridique des actions de groupe
  • 15 févr. Proposition de loi — relative au régime juridique des actions de groupe adoptcom
  • 15 févr. Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juri… adoptcom
  • 15 févr. Rapport — Texte comparatif adoptcom
  • 8 mars Proposition de loi — Régime juridique des actions de groupe adoptseance
  • 8 mars Proposition de loi — Régime juridique des actions de groupe adoptseance
  • 9 mars Proposition de loi — Régime juridique des actions de groupe
  • 24 janv. Proposition de loi — Régime juridique des actions de groupe
  • 24 janv. Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accél…

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