À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours »
les mots :
« habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ».
« Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. »
« Au regard des grands principes du droit français, il convient de laisser à l’appréciation du juge la mesure de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’un parent ayant commis un acte de violence isolé sur son conjoint. »
« En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’égard d’un parent qui commet des actes de violences habituels sur la personne de son conjoint, c’est-à-dire des actes de violences réguliers et fréquents. Il en résulte nécessairement un danger pour l’enfant établissant que le maintien de l’autorité parentale est contraire à son intérêt supérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.