Retiré
Amendement n°CL20 · article 4 · déposé le 24 février 2023
Amendement n°CL20 — Article 4
Déposé par
Mathilde Desjonquères et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants