Rejeté
Amendement n°CL21 · article 4 · déposé le 24 février 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Jérémie Iordanoff · Écologiste - NUPES · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la délégation forcée de l’autorité parentale, mesure inopportune au regard du problème soulevé. »
« D’abord, cette mesure manque d’effectivité puisqu’elle suppose que l'enfant ait été recueilli par le tiers auteur de la saisine du juge aux affaires familiales. »
« Ensuite, elle est disproportionnée. La délégation forcée de l’autorité parentale est une sanction imposée aux parents par le JAF dans deux situations particulièrement graves : le désintérêt manifeste - c’est-à-dire l’abandon de l’enfant par ses parents - et l’impossibilité d’exercice de l’autorité parentale qui peut résulter de l’éloignement du parent ou de troubles mentaux. La surexposition numérique des enfants par leurs parents, aussi condamnable soit-elle, ne relève pas des hypothèses nécessitant un tel traitement. »
« En tout état de cause, ni le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur l'enfance de novembre dernier, ni les association de protection de l’enfance ne font la promotion d'une telle logique répressive. D’après Hélène Join-Lambert, maître de conférences et directrice du conseil scientifique de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (auditonnée par M. le rapporteur), l’exposition numérique des enfants par leurs parents révèle, avant tout, l’urgence d’accompagner des parents qui, pour la plupart, n’ont pas conscience de mal agir. Comme le souligne le Défenseur des droits dans la recommandation n°3 du rapport précité c’est essentiellement par la formation des parents sur le modèle des formations proposées par l’association E-enfance que ces difficultés pourront être jugulées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.