À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Sarah Tanzilli et 21 cosignataires · Renaissance · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« contenu »,

insérer les mots :

« relatif à l’enfant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.