Adopté
Amendement n°CL27 · article 4 · déposé le 27 février 2023
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.