Adopté
Amendement n°CL13 · titre · déposé le 24 février 2023
Après le mot
Déposé par
Aurore Bergé · Renaissance · sur le Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire…
Après le mot :
« aggravées »,
supprimer la fin du titre de la proposition.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.