Rejetée Dossier DLR5L16N47056 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Déposé à l’AN le 19 janvier 2023, dernière décision le 7 mars 2023, 21 amendements déposés, 3 adoptés.

2 moisde navette

21amendements

3adoptés

1séances AN

1votes d'ensemble

3scrutins publics

Navette Le parcours du texte

19 janvier 2023 AN

7 février – 6 mars 2023 AN · commission

6 mars 2023 AN

7 mars 2023 AN · séance

7 mars 2023 AN

Scrutin n°1128 — 113 pour, 140 contre, 31 abstentions.

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°1126 7 mars — L'amendement n° 1 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à ét…	60	182
n°1127 7 mars — L'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étend…	245	6
n°1128 vote d'ensemble 7 mars — L'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la p…	113	140

Atelier Les amendements

21 amendements déposés, 3 adoptés. Sorts : sans suite 11 · rejeté 5 · adopté 3 · retiré 2.

Dossier Les documents

19 janv. Proposition de loi — Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

28 févr. Proposition de loi — Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité adoptcom

28 févr. Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant… adoptcom

28 févr. Rapport — Texte comparatif adoptcom

7 mars Proposition de loi — Extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité rejetseance

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