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Irrecevable 40 Amendement n°CL15 · article premier · déposé le 9 mars 2023

Amendement n°CL15 — Article premier

Déposé par Jean-François Coulomme et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.