I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 »
les mots :
« L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 221‑3-1 ».
« Cet amendement de nature légistique propose d’insérer le dispositif de l’article 1er au sein du code de la route. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.