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Irrecevable 40 Amendement n°CL4 · après l'article 11 bis, insérer l'article suivant · déposé le 15 février 2023

Amendement n°CL4 — Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.