Rejeté
Amendement n°CL394 · article 11 · déposé le 4 mars 2023
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas justifiés par des raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans le consentement des personnes, réaliser leur inspection au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installées à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. »
« Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. »
« L’objectif est de permettre d’éradiquer la présence d’objets interdits. »
« En prenant en compte les recommandations internationales et européennes en matière de droits de l’homme, cet amendement prévoit un encadrement juridique proportionné et adapté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.