Tombé
Amendement n°CL401 · article 7 bis · déposé le 4 mars 2023
Substituer au mois
Déposé par
Éric Poulliat et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« mai ».
« Le Sénat a introduit à l’article 7 bis un dispositif tendant à étendre aux agences d’intérim, pour la période des Jeux, la faculté de solliciter une enquête administrative avant une affectation sur un poste sensible au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou de certaines entreprises de transport de marchandises dangereuses ou d’un gestionnaire d’infrastructure. »
« Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en application des dispositions de l’article R. 114-10 du code de la sécurité intérieure, le présent amendement propose d’ouvrir cette possibilité d’enquêtes aux agences d’intérim à compter du 1er mai 2024, en lieu et place du 1er juillet 2024, sans modifier son terme, fixé au 15 septembre 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.