Adopté
Amendement n°CL510 · article 4 · déposé le 7 mars 2023
À l’alinéa 10, substituer à la référence
Déposé par
Bertrand Sorre · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 3° et 4° du I »
la référence :
« 3° et 4° du II ».
« Le I de l’article 16‑10 du code civil ne comprend pas d’énumération. Seul le II de l’article comprend une énumération. »
« Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.