Adopté
Amendement n°CL522 · article 14 · déposé le 7 mars 2023
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« 1° à 3° et 6 »
la référence :
« 1° et 3° à 6° ».
« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.