Adopté
Amendement n°CL523 · article 14 · déposé le 7 mars 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« précise ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.