Rédiger ainsi l'article :
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse."
« Le 29 octobre dernier, le président de la République a annoncé qu'un projet de loi constitutionnelle consacrant le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution serait présenté en conseil des ministres d'ici la fin de l'année, conformément à son engagement pris le 8 mars dernier à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes. »
« Dans un contexte de remise en cause de ce droit au niveau européen et international, inscrire ce droit dans notre Constitution permet de renforcer le niveau de garantie apportée à cette liberté et constitue un symbole politique fort envoyé aux femmes françaises mais aussi au monde entier. »
« Cet amendement a pour objet de substituer la rédaction soumise à examen par celle contenue dans le projet de loi constitutionnelle proposé par le président de la République : »
« Cette rédaction présente trois avantages : »
« - Elle est mieux disante que la formulation proposée dans cette proposition de loi constitutionnelle car elle prévoit que la loi doit apporter une garantie à l’exercice de la liberté de recourir à l’IVG. »
« - Elle est soutenue par les associations et, sans préjuger à l'excès de l'attitude du Sénat et des groupes d'opposition, acceptable par tous. »
« - La procédure d’adoption du projet de loi constitutionnelle à venir n'emporte pas la nécessité de recourir au référendum, procédure lourde qui donnerait une voix sans commune mesure avec son poids réel dans la société aux opposants au droit à l'interruption volontaire de grossesse. La réunion du Congrès apparaît comme une procédure plus adéquate pour inscrire une telle avancée dans notre loi fondamentale. »
« Adopter cet amendement offrirait un soutien politique important au projet de loi constitutionnelle à venir, seul à même d'aller au bout de la procédure parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.