Dossier DLR5L16N46412 — Modifiée /// 685 amendements
Modifiée
Dossier DLR5L16N46412 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Déposé à l’AN le 7 octobre 2022, dernière décision le 1er février 2023, 685 amendements déposés, 5 adoptés.
4 moisde navette
685amendements
5adoptés
3séances AN
1votes d'ensemble
5scrutins publics
Navette Le parcours du texte
7 octobre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
3 – 23 novembre 2022 AN · commission
Quatre réunions de commission
24 novembre 2022 AN · séance
Trois séances publiques
24 novembre 2022 AN
Décision : adoptée, 337-32
Scrutin n°629
— 337 pour, 32 contre,
18 abstentions.
24 novembre 2022 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
1er février 2023 Sénat
Décision : modifiée
2 février 2023 AN
Dépôt d'une initiative en navette
Repères Autour du texte
Votes clés Les scrutins qui comptent
| Scrutin | Pour | Contre | Répartition |
|---|
| n°625
24 nov. — L'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitu… |
35 |
196 |
|
| n°626
24 nov. — L'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l… |
46 |
240 |
|
| n°627
24 nov. — Le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de … |
188 |
52 |
|
| n°628
24 nov. — L'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant… |
226 |
12 |
|
| n°629 vote d'ensemble
24 nov. — L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le … |
337 |
32 |
|
Atelier Les amendements
685 amendements déposés,
5 adoptés. Sorts :
sans suite 377 · tombé 227 · rejeté 70 · adopté 5 · retiré 5 · non soutenu 1.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|
| LR |
503 |
0 |
| NI |
114 |
0 |
| RN |
36 |
0 |
| Dem |
15 |
3 |
| LFI - NUPES |
6 |
1 |
| RE |
4 |
0 |
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