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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL7 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 26 mai 2023

Amendement n°CL7 — Après l'article unique, insérer l'article suivant

Déposé par Mathilde Desjonquères et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.