Adoptée Dossier DLR5L16N46374 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Déposé au Sénat le 29 septembre 2022, dernière décision le 16 mars 2023, 37 amendements déposés, 2 adoptés.

6 moisde navette

37amendements

2adoptés

1séances AN

2scrutins publics

Navette Le parcours du texte

29 septembre 2022 Sénat

16 mars 2023 AN

16 mars 2023 Sénat

17 – 31 mai 2023 AN · commission

8 juin 2023 AN · séance

23 juillet 2024 AN

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre	Répartition
n°1798 8 juin — L'amendement n° 3 de M. Schreck et les amendements identiques suivants à l'article unique…	67	93
n°1799 8 juin — L'amendement n° 5 de M. Brun à l'article unique de la proposition de loi visant à permett…	68	92

Atelier Les amendements

37 amendements déposés, 2 adoptés. Sorts : sans suite 14 · tombé 13 · rejeté 5 · retiré 3 · adopté 2.

Dossier Les documents

29 sept. Proposition de loi — visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

1 mars Proposition de loi — visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

1 mars Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée de la comp…

16 mars Proposition de loi — visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

16 mars Proposition de loi — visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" adoptseance

31 mai Proposition de loi — visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" adoptcom

31 mai Rapport — permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » adoptcom

23 juil. Proposition de loi — visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

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