I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le drapeau tricolore de chaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leur façade. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Amendement proposant d’imposer l’affichage obligatoire des drapeaux français déjà présents dans les préfectures et sous-préfectures, sur le fronton de ces dernières. »
« L’étude du texte « séparatisme » présenté en 2021 par le Gouvernement, visait à renforcer le respect des principes de la République pour mieux lutter contre les dérives communautaristes qui tentent toujours de nous fragiliser par les divisions. »
« Particulièrement préoccupé par ces menaces et soucieux de vouloir renforcer le sentiment d’appartenance à une même nation, le Député Eric Pauget avait déposé un amendement n°99 sur ce texte qui rendait obligatoire le pavoisement du drapeau français dans toutes les mairies. Malheureusement, il avait été déclaré irrecevable. »
« Si nous nous réjouissons que le groupe Renaissance se soit saisi de son initiative pour la porter au vote sur les bancs de l’hémicycle, nous regrettons cependant que la majorité n’ai pas retenu sa volonté d’élargir cette obligation aux préfectures qui doivent pourtant se réaffirmer, comme l’un des symboles inaliénable de la France. C’est pourquoi, cet amendement de repli propose d’élargir le pavoisement obligatoire des drapeaux français des frontons des mairies, aux préfectures et aux sous-préfectures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.