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Irrecevable 40 Amendement n°CL31 · article 32 · déposé le 4 mai 2023

Amendement n°CL31 — Article 32

Déposé par Hervé Saulignac et 6 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.