Non soutenu
Amendement n°CL76 · article 32 · déposé le 5 mai 2023
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Dans cet article, le champ d’application du tarif réduit envisagé concerne les « véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ». Il recouvre en effet l’ensemble des véhicules opérationnels et surveillance affectés aux différentes missions des SDIS, en particulier d’une part la prévention et la lutte contre les incendies et autres événements liés au dérèglement climatique, et d’autre part les secours et soins d’urgence aux personnes (SSUAP). »
« Ces véhicules, lourds et par conséquent polluants, sont affectés à des missions de préservation de la vie des personnes, des animaux des biens et de l’environnement, qui justifient le bénéfice d’un tarif réduit. »
« Il serait pertinent d’élargir le champ aux véhicules de commandement utilisés en soutien à ces interventions, tout comme aux avions et aux hélicoptères armés et engagés par les SDIS (majoritairement en location) durant la saison des feux. Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.