Adopté
Amendement n°CL91 · article 34 bis · déposé le 9 mai 2023
Après le mot :
« concernée »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.