Tombé
Amendement n°CL93 · article 32 · déposé le 9 mai 2023
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :
30,2 40,388 II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« opérationnels et de surveillance ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Amendement de repli. »
« Le présent amendement prévoit des tarifs réduits de taxation identiques à ceux applicables au transport de personnes par taxi prévus par l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services, soit 30,2 euros par mégawattheures pour les gazoles et 40,388 euros par mégawattheures pour les essences. Ces tarifs réduits s'appliqueraient à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.