Adopté
Amendement n°CL1 · article premier · déposé le 30 mai 2023
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
« Cet article supprime toute dispense de pénalités financières de telle sorte qu'aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations dans la haute fonction publique, sous peine de pénalités financières. »
« L'échéance d'une entrée en vigueur en 2029 apparaît trop lointaine. »
« Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès 2027 en lien avec l'amendement CL2 qui prévoit une évolution semblable de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 bis. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
« Il est regrettable que la parité dans la haute fonction publique ne soit toujours pas une réalité, nous ne saurions attendre encore 5 ans et demi avant de nous donner les moyens qu'elle le soit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.