Adopté
Amendement n°CL91 · article 5 · déposé le 18 mars 2024
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« et ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un ou de plusieurs »
le mot :
« de ».
Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.