Adopté
Amendement n°CL95 · article 8 · déposé le 18 mars 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ».
« Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour cet article afin de laisser le temps aux acteurs et à l'administration de s'entendre sur l'outil qui permettra de prendre en compte l'activité du bénévole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.