Adopté
Amendement n°CL98 · article 17 · déposé le 18 mars 2024
I. – Substituer au mot :
« profit »
le mot :
« effectués ».
II. – En conséquence, avant les mots :
« d’associations »,
insérer les mots :
« au profit ».
III. – En conséquence, à la fin, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.