Adopté
Amendement n°CL102 · article 19 · déposé le 18 mars 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 8° Les bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions ; ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.