Adopté
Amendement n°CL103 · article 19 · déposé le 18 mars 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
« Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile agréées bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, les bâtiments des associations qui disposent uniquement de l’agrément pour la formation aux premiers secours ne sont pas concernés par cette exonération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.