Adopté
Amendement n°CL31 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 26 mai 2023
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
« Un bilan gouvernemental du Répertoire Electoral Unique (REU), en particulier sa mise à jour continue, permettra utilement d’éclairer les réflexions menées par le Parlement en faveur du renforcement de l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.