Adopté
Amendement n°CL4 · article premier · déposé le 2 octobre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». »
« Rétablissement de l'article 1er dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.