Adopté
Amendement n°CL6 · article 3 · déposé le 2 octobre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 373‑2‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » »
« Le présent amendement rétablit l'article 3 dans l'esprit de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de prévoir une interdiction au cas par cas, seulement en cas de difficulté manifeste. La rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit une interdiction systématique pénaliserait toutes les familles et compliquerait le fonctionnement quotidien des institutions qui prennent en charge les enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.