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Déposé par Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce dispositif est à la limite de l'inconstitutionnalité. La marge d'erreur, aujourd'hui, est beaucoup trop élevée pour que ce dispositif ait une quelconque valeur juridique. En outre, cet article méprise les droits de l'enfant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.