Supprimer l’alinéa 3

Déposé par Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est de notre devoir de protéger les droits fondamentaux et la dignité de toutes les personnes, en particulier des enfants. La fiabilité de cet examen étant douteuse et très contestable, la suppression de cet alinéa est nécessaire pour ne pas attenter aux droits de l'homme et, particulièrement, aux droits des enfants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.