Supprimer l’alinéa 4.
« Ce dispositif soulève des préoccupations majeures concernant l'éthique et l'intégrité physique des personnes, particulièrement des enfants. L'examen radiologique osseux est une procédure médicale invasive, devant s'effectuer au regard du consentement éclairé de la personne sur laquelle celle-ci est pratiquée. Or, il est parfaitement injuste de prétendre une présomption de majorité pour les personnes ne souhaitant pas se soumettre à ce test. Cela entraînera des situations graves, où des personnes seront déclarées majeures sans preuve de leur âge réel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.