À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Paul Molac et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« informé »,

insérer les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision vise à prévoir une information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour remise à un officier de police judiciaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.