Adopté
Amendement n°CL142 · article 8 bis · déposé le 12 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« dernier ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.