Adopté
Amendement n°CL146 · article 11 ter · déposé le 12 juin 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« satisfait à »,
le mot :
« suivi ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.