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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL50 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 16 juin 2023

Amendement n°CL50 — Après l'article 12, insérer l'article suivant

Déposé par Ugo Bernalicis et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Domaine loi organique (127).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.